R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’employé qui est membre du Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec inc. et qui a été absent sans traitement, en raison de grève ou de lock-out, entre le 22 juin 1979 et le 13 novembre 1979, peut faire créditer ces jours et parties de jour pourvu:

1°  qu’il en ait fait la demande à la Commission avant le 19 décembre 1981;

2°  qu’il verse un montant égal aux cotisations qui lui auraient été retenues s’il n’avait pas été ainsi absent, basé sur le traitement qu’il recevait le 21 juin 1979;

3°  que le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec inc. verse 140% du montant fixé au paragraphe 2.

Le montant que l’employé doit verser en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa est augmenté d’un intérêt au taux de 11,38% du 18 juin 1980 au 30 juin 1981 et au taux de 10,61% à compter du 1er juillet 1981. Cet intérêt est calculé à compter du mois qui suit la date de la mise à la poste de la proposition de rachat émise par la Commission.

D. 1845-88, a. 9.